Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
À la suite des élections municipales du 15 mars dernier et du renouvellement du conseil municipal, la commune de Villeveyrac doit procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément au 1 de l’article 1650 du Code général des impôts.
La durée du mandat des membres de cette commission est identique à celle du conseil municipal.
Quel est le rôle de la CCID ?
La CCID intervient principalement en matière de fiscalité directe locale. À ce titre, elle :
• établit, avec l’administration fiscale, la liste des locaux de référence servant à déterminer la valeur locative des biens d’habitation ou utilisés pour une activité professionnelle à domicile ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties ;
• contribue à la définition des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• émet des avis sur certaines réclamations liées à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif.
Composition de la commission
Une liste de 32 contribuables de la commune doit être constituée.
Parmi eux, 8 commissaires titulaires et 8 suppléants seront désignés par le Directeur des services fiscaux.
Candidatures
Les personnes intéressées peuvent se faire connaître auprès de la mairie à l’adresse mail : elections@villeveyrac.fr
À la suite des élections municipales du 15 mars dernier et du renouvellement du conseil municipal, la commune de Villeveyrac doit procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément au 1 de l’article 1650 du Code général des impôts.
La durée du mandat des membres de cette commission est identique à celle du conseil municipal.
Quel est le rôle de la CCID ?
La CCID intervient principalement en matière de fiscalité directe locale. À ce titre, elle :
• établit, avec l’administration fiscale, la liste des locaux de référence servant à déterminer la valeur locative des biens d’habitation ou utilisés pour une activité professionnelle à domicile ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties ;
• contribue à la définition des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• émet des avis sur certaines réclamations liées à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif.
Composition de la commission
Une liste de 32 contribuables de la commune doit être constituée.
Parmi eux, 8 commissaires titulaires et 8 suppléants seront désignés par le Directeur des services fiscaux.
Candidatures
Les personnes intéressées peuvent se faire connaître auprès de la mairie à l’adresse mail : elections@villeveyrac.fr
